Art. 3
Décisions d’interprétation
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 3
Décisions d’interprétation
Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme du présent règlement, la Commission peut décider, au moyen des actes d’exécution:
a)
si une denrée alimentaire entre dans le champ d’application du présent règlement;
b)
à quelle catégorie spécifique de denrées alimentaires visée à l’article 1er, paragraphe 1, appartient une denrée alimentaire déterminée.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2.
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