Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 20 juin 2013
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, l’article 2 s’applique à compter du 31 mars 2013.
Le point 1) a), le point 2), et le point 3) de l’article 1er s’appliquent à partir du 1er janvier 2014 et le point 1) b) de l’article 1er s’applique à partir du 1er juillet 2015.
Historique des versions
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