Art. 10
Limite aux obligations de service
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Article 10
Limite aux obligations de service
Les obligations de service de la Commission et des États membres prévues par les articles 8 et 9 ne s'appliquent pas dans les circonstances dûment justifiées suivantes:
a)
le registre central ou un registre national est indisponible en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;
b)
des problèmes de réseau surgissent qui ne dépendent pas directement du contrôle de la Commission ou de l'État membre concerné;
c)
cas de force majeure;
d)
lorsqu'une opération de maintenance programmée a été notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:612:oj#art-10