Art. 8
Délais applicables au traitement des notifications de modifications des registres nationaux et des demandes générales
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Article 8
Délais applicables au traitement des notifications de modifications des registres nationaux et des demandes générales
1. Dans les deux heures suivant la réception d'une notification de modification d'un registre national, la Commission traite la modification concernée conformément à l'article 4.
2. Dans les deux heures suivant la réception d'un message «demande générale» figurant dans le tableau 1 de l'annexe I, la Commission fournit les informations requises au bureau central de liaison pour l'accise ou au service de liaison qui a présenté la demande.
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