Art. 7
Informations statistiques et rapports
En vigueur depuis le 25 juin 2013
Article 7
Informations statistiques et rapports
1. Les informations statistiques à extraire par la Commission du registre central conformément à l'article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 389/2012 sont les suivantes:
a)
le nombre d'enregistrements d'opérateurs économiques actifs et inactifs;
b)
le nombre d’expirations d'agréments en suspens, soit le nombre total d’agréments qui arriveront à expiration au cours du mois ou du trimestre suivant;
c)
les types d’opérateurs économiques, le nombre d’opérateurs économiques par type et le nombre d’entrepôts fiscaux;
d)
le nombre d’opérateurs économiques agréés par produit et par catégorie de produits;
e)
le nombre de modifications apportées aux agréments en matière d’accise.
Sur la base des informations statistiques visées au premier alinéa, la Commission établit un rapport mensuel pour les États membres.
2. Les bureaux centraux de liaison pour l'accise ou les services de liaison peuvent demander à la Commission d'établir un rapport statistique spécifique concernant le registre central. La demande doit être présentée au moyen du message «demande générale» figurant dans le tableau 1 de l'annexe I. La Commission répond à l'aide du message «statistiques SEED» figurant dans le tableau 4 de l'annexe I.
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