Art. 200
Autres formes de protection de crédit financée
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 200
Autres formes de protection de crédit financée
Les établissements peuvent recourir aux autres formes suivantes de protection de crédit financée:
a)
dépôts en espèces effectués auprès d'un établissement tiers ou instruments financiers assimilés à des liquidités détenus par un établissement tiers dans le cadre d'un accord autre que de conservation et nantis en faveur de l'établissement prêteur;
b)
polices d'assurance vie nanties en faveur de l'établissement prêteur;
c)
instruments émis par un établissement tiers rachetables par cet établissement à la demande.
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