Art. 35

Pertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur

En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 35 Pertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur Excepté en ce qui concerne les éléments visés à l'article 33, les établissements n'effectuent pas de correction pour sortir de leurs fonds propres les pertes ou les gains non réalisés sur leurs actifs ou passifs mesurés à la juste valeur.
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