Art. 37
Déductions des immobilisations incorporelles
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 37
Déductions des immobilisations incorporelles
Les établissements déterminent le montant des immobilisations incorporelles à déduire comme suit:
a)
le montant à déduire est réduit du montant des passifs d'impôt différé associés qui seraient annulés si les immobilisations incorporelles faisaient l'objet d'une réduction de valeur ou étaient décomptabilisées conformément au référentiel comptable applicable;
b)
le montant à déduire comprend le goodwill inclus dans l'évaluation des investissements importants de l'établissement.
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