Art. 40
Déduction des montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 40
Déduction des montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes anticipées
Le montant à déduire conformément à l'article 36, paragraphe 1, point d), n'est pas réduit par une augmentation du montant des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs, ou par d'autres effets fiscaux supplémentaires qui auraient lieu si les provisions atteignaient le niveau des pertes attendues, comme visé au titre I, chapitre 3, section 3.
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