Art. 50
Fonds propres de base de catégorie 1
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 50
Fonds propres de base de catégorie 1
Les fonds propres de base de catégorie 1 d'un établissement sont constitués des éléments de ses fonds propres de base de catégorie 1 après application des corrections requises par les articles 32 à 35, des déductions au titre de l'article 36 et des exemptions et alternatives prévues aux articles 48, 49 et 79.
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