Art. 51
Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 51
Éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1
Les éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont:
a)
les instruments de capital, sous réserve que les conditions énoncées à l'article 52, paragraphe 1 soient respectées;
b)
les comptes des primes d'émission liés aux instruments visés au point a).
Les instruments visés au point a) ne sont pas éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1 ou de fonds propres de catégorie 2.
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