Art. 521
Entrée en vigueur et date d'application
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 521
Entrée en vigueur et date d'application
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
2. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2014, à l'exception:
a)
de l'article 8, paragraphe 3, de l'article 21, et de l'article 451, paragraphe 1, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2015;
b)
de l'article 413, paragraphe 1, qui est applicable à partir du 1er janvier 2016;
c)
des dispositions du présent règlement qui imposent aux ASE de soumettre à la Commission des projets de normes techniques et des dispositions du présent règlement qui confèrent à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués ou des actes d'exécution, qui sont applicables à partir de 31 décembre 2014.
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