Art. 61
Fonds propres additionnels de catégorie 1
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 61
Fonds propres additionnels de catégorie 1
Les fonds propres additionnels de catégorie 1 d'un établissement sont constitués des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1 après déduction des éléments visés à l'article 56 et après application de l'article 79.
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