Art. 65
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de catégorie 2
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 65
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de catégorie 2
Lorsque les conditions énoncées à l'article 60 ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres de catégorie 2:
a)
l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres de catégorie 2;
b)
la partie des comptes des primes d'émission liée à cet instrument cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'élément de fonds propres de catégorie 2.
Historique des versions
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