Art. 2
Modifications de la convention d'application de l'accord de Schengen
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 2
Modifications de la convention d'application de l'accord de Schengen
La convention d'application de l'accord de Schengen est modifiée comme suit:
1)
À l'article 18, paragraphe 1, les termes "trois mois" sont remplacés par "90 jours".
2)
L'article 20 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les termes "trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée" sont remplacés par les termes "90 jours sur toute période de 180 jours";
b)
au paragraphe 2, les termes "trois mois" sont remplacés par les termes "90 jours".
3)
L'article 21 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les termes "trois mois sur toute période de six mois" sont remplacés par les termes "90 jours sur toute période de 180 jours";
b)
le paragraphe 3 est supprimé.
4)
L'article 22 est remplacé par le texte suivant:
"Article 22
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes peuvent être tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration est souscrite, au choix de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent, soit à l'entrée, soit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée.".
5)
L'article 136 est supprimé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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