Art. 3
Modification du règlement (CE) no 1683/95
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 3
Modification du règlement (CE) no 1683/95
L'article 5 du règlement (CE) no 1683/95 est remplacé par le texte suivant:
"Article 5
Aux fins du présent règlement, on entend par "visa" un visa au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (*6).
(*6)
JO L 243 du 15.9.2009, p. 1."."
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