Art. 5
Modification du règlement (CE) no 767/2008
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 5
Modification du règlement (CE) no 767/2008
À l'article 12, paragraphe 2, le point a) iv) du règlement (CE) no 767/2008 est remplacé par le texte suivant:
"iv)
a déjà séjourné sur le territoire des États membres pendant 90 jours au cours de la période de 180 jours en cours, sur la base d'un visa uniforme ou d'un visa à validité territoriale limitée,".
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