Art. 7
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2013.
L'article 1er, paragraphe 5, point a) i), l'article 1er, paragraphe 5, point b), l'article 2, paragraphes 1 et 2, l'article 2, paragraphe 3, point a) et les articles 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'annexe I, point 3 et l'annexe II sont applicables à partir du 18 octobre 2013.
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