Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement fixe les méthodes de travail pour:
a)
contrôler l’application, par les autorités compétentes des États membres, du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre dans les domaines couverts par l’article 1er, paragraphe 1, dudit règlement;
b)
mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres;
c)
vérifier que les autorités compétentes des États membres délivrent et supervisent les certificats conformément au règlement (CE) no 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre;
d)
contribuer à l’analyse d’impact de la mise en œuvre, par les autorités compétentes des États membres, du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre.
2. Les méthodes de travail établies dans le présent règlement s’appliquent également, dans la mesure du possible, lorsque l’Agence est chargée de contrôler l’application d’exigences en matière de sécurité aérienne établies par d’autres actes législatifs de l’Union européenne, par des accords conclus par l’Union ou par des arrangements de travail conclus par l’Agence.
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