Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«inspection», l’inspection de normalisation visée à l’article 24, paragraphe 1, et à l’article 54 du règlement (CE) no 216/2008, y compris l’inspection d’entreprises ou d’associations d’entreprises visée à l’article 54, paragraphe 4, et à l’article 55 dudit règlement, effectuée par l’Agence;
2)
«autorité compétente», l’entité désignée par l’État membre comme étant compétente pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre;
3)
«personnel agréé», les personnes agréées par l’Agence pour effectuer des inspections, y compris du personnel détaché;
4)
«personnel détaché», les fonctionnaires mis à disposition par les autorités compétentes des États membres, par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), par d’autres organisations internationales de l’aviation civile ou par les autorités compétentes des pays tiers ayant des accords avec l’Union ou des arrangements de travail avec l’Agence, qui sont désignés par ces autorités pour assister l’Agence dans l’exécution des inspections;
5)
«éléments de preuve», des dossiers, des exposés de faits ou d’autres informations qui sont utiles et vérifiables;
6)
«constatation», le résultat de la comparaison entre les éléments de preuve disponibles et les exigences applicables;
7)
«correction», une mesure visant à éliminer une constatation de non-conformité avec les exigences applicables;
8)
«mesure corrective», une mesure visant à éliminer la cause d’une constatation de non-conformité avec les exigences applicables afin d’éviter que le problème ne se reproduise;
9)
«problème de sécurité immédiat», une situation dans laquelle il existe des éléments de preuve qu’un produit, un service, un système, un composant, un équipement ou une installation est dans un état tel ou est exploité, fourni ou entretenu dans des conditions telles qu’il est susceptible de nuire aux personnes si la situation n’est pas immédiatement corrigée.
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