Regolamento (UE) 2013/628

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 628/2013 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2013 - relatif aux méthodes de travail de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exécution d’inspections de normalisation et pour le contrôle de l’application des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 736/2006 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)