Art. 25.tit_1
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:628:oj#art-25.tit_1
Dispositions transitoires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2013:628:oj#art-25.tit_1