Art. 10
Types d’inspection
En vigueur depuis le 28 juin 2013
Article 10
Types d’inspection
1. L’Agence effectue:
a)
des inspections approfondies, en vue d’inspecter un ou plusieurs domaines; ces inspections sont effectuées à intervalles déterminés en fonction des résultats du contrôle continu;
b)
des inspections ciblées, en vue d’inspecter des secteurs spécifiques dans un ou plusieurs domaines et/ou d’évaluer l’état d’avancement de la mise en œuvre des corrections et mesures correctives convenues;
c)
des inspections ad hoc, en vue d’étudier des sujets de préoccupation spécifiques révélés par le contrôle continu assuré par l’Agence ou à la demande de la Commission.
2. Nonobstant les inspections visées au paragraphe 1, l’Agence peut établir des constatations hors site lorsqu’elle a recueilli suffisamment d’éléments de preuve de non-conformité.
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