Art. 3

Chiffre d’affaires applicable

En vigueur depuis le 12 juil. 2013

Article 3 Chiffre d’affaires applicable 1. Le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central pour un exercice donné (n) est égal à la somme d’un tiers de chacun des éléments suivants: a) les revenus générés par l’exécution, par le référentiel central, de sa fonction essentielle consistant à collecter et à conserver de manière centralisée des enregistrements relatifs aux produits dérivés, tels que déterminés sur la base des comptes audités de l’exercice précédent (n ‒ 1), divisés par le montant total des revenus générés, au cours de l’exercice précédent (n ‒ 1), par l’exécution de la même fonction essentielle par l’ensemble des référentiels centraux enregistrés; b) le nombre de transactions déclarées au référentiel central au cours de l’exercice précédent (n ‒ 1), divisé par le nombre total de transactions déclarées, au cours de l’exercice précédent (n ‒ 1), à l’ensemble des référentiels centraux enregistrés; c) le nombre de transactions enregistrées comme en cours au 31 décembre de l’exercice précédent (n ‒ 1), divisé par le nombre total de transactions enregistrées comme en cours au 31 décembre de l’exercice précédent (n ‒ 1) au sein de l’ensemble des référentiels centraux enregistrés. Le chiffre d’affaires applicable d’un référentiel central («RCi») tel que visé au premier alinéa est calculé comme suit: 2. Lorsque le référentiel central n’a pas exercé son activité durant tout l’exercice (n ‒ 1), son chiffre d’affaires applicable est estimé selon la formule exposée au paragraphe 1 par l’extrapolation, à tout l’exercice (n ‒ 1), des valeurs obtenues pour chacun des éléments visés au paragraphe 1, points a), b) et c), pour le nombre de mois durant lesquels le référentiel central a exercé son activité.

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