Art. 5
Types de frais
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 5
Types de frais
1. Les référentiels centraux établis dans l’Union qui demandent à être enregistrés conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paient les types de frais suivants:
a)
une redevance d’enregistrement, conformément à l’article 6;
b)
une redevance annuelle de surveillance, conformément à l’article 7.
2. Les référentiels centraux établis dans des pays tiers qui demandent à être reconnus conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 paient les types de frais suivants:
a)
une redevance de reconnaissance, conformément à l’article 8, paragraphe 1;
b)
la redevance annuelle de surveillance applicable aux référentiels centraux reconnus, conformément à l’article 8, paragraphe 2.
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