Art. 18
Enregistrement
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 18
Enregistrement
1. Pour accéder à des services de téléchargement, les utilisateurs s’enregistrent en ligne sur les plates-formes de diffusion GMES. L’enregistrement est gratuit. Les utilisateurs ne doivent s’enregistrer qu’une seule fois et sont acceptés automatiquement. La procédure d’enregistrement comporte les étapes suivantes:
a)
création d’un compte d’utilisateur et définition d’un mot de passe;
b)
fourniture d’informations statistiques (limitées à un maximum de dix).
2. Aucun enregistrement n’est nécessaire pour ce qui est des services de recherche et des services de consultation.
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