Regolamento (UE) 2013/1159

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1159/2013 DE LA COMMISSION - du 12 juillet 2013 - complétant le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) par l’établissement de conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et par la définition des critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)