Art. 5
Conditions concernant les caractéristiques, le format et les moyens de diffusion
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 5
Conditions concernant les caractéristiques, le format et les moyens de diffusion
1. Pour chaque type de données GMES dédiées et d’informations des services GMES, les fournisseurs de ces données et informations définissent, sous le contrôle de la Commission, au moins un ensemble de caractéristiques, le format et les moyens de diffusion, et communiquent ces spécifications via les plates-formes de diffusion GMES.
2. Les données GMES dédiées et les informations des services GMES sont conformes aux exigences de la directive 2007/2/CE dans la mesure où les données et informations relèvent du champ d’application de ces dispositions.
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