Art. 4
Conditions financières
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 4
Conditions financières
L’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES mises à disposition via les plates-formes de diffusion GMES est gratuit, dans les conditions techniques prédéfinies visées à l’article 5, paragraphe 1.
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