Art. 6
Conditions concernant les plates-formes de diffusion GMES
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 6
Conditions concernant les plates-formes de diffusion GMES
Les données GMES dédiées et les informations des services GMES sont transmises aux utilisateurs via des plates-formes de diffusion GMES fournies par la Commission ou soumises à son contrôle.
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