Art. 8
Conditions concernant les informations devant être fournies par les utilisateurs
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 8
Conditions concernant les informations devant être fournies par les utilisateurs
1. Lorsque des données GMES dédiées et des informations des services GMES sont distribuées ou communiquées au public, les utilisateurs informent le public de la source de ces données et informations.
2. Les utilisateurs veillent à ne pas donner l’impression au public que leurs activités sont officiellement approuvées par l’Union.
3. Lorsque que les données ou informations ont été adaptées ou modifiées, l’utilisateur l’indique expressément.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1159:oj#art-8