Art. 10
Conditions applicables en cas de restriction de la diffusion ouverte
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 10
Conditions applicables en cas de restriction de la diffusion ouverte
Lorsque la Commission restreint l’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES à certains utilisateurs conformément à l’article 12, ces utilisateurs, pour recevoir l’autorisation d’accès, s’enregistrent conformément à une procédure qui permet leur identification sans équivoque.
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