Art. 7
Conditions concernant l’utilisation
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 7
Conditions concernant l’utilisation
1. L’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES est accordé pour les utilisations suivantes, pour autant que celles-ci soient licites:
a)
reproduction;
b)
distribution;
c)
communication au public;
d)
adaptation, modification et combinaison avec d’autres données et informations;
e)
toute combinaison des points a) à d).
2. Les données GMES dédiées et les informations des services GMES peuvent être utilisées dans le monde entier sans limitation dans le temps.
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