Art. 17
Réservation de l’accès
En vigueur depuis le 12 juil. 2013
Article 17
Réservation de l’accès
1. Si les demandes d’accès dépassent les capacités des plates-formes de diffusion GMES, l’accès aux ressources GMES peut être réservé à l’un des groupes d’utilisateurs suivants:
a)
les services publics, l’industrie, les organismes de recherche et les citoyens de l’Union;
b)
les services publics, l’industrie, les organismes de recherche et les citoyens des pays tiers qui contribuent aux actions opérationnelles de GMES;
c)
les organisations internationales qui contribuent aux actions opérationnelles de GMES.
2. Les utilisateurs bénéficiant d’une réservation d’accès conformément au paragraphe 1 s’enregistrent pour obtenir l’accès, en indiquant leurs nom, coordonnées, domaine d’activité et pays d’établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1159:oj#art-17