Art. 1

En vigueur depuis le 15 juil. 2013

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, équipées de jeannettes de repassage et de leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00 , ex 4421 90 98 , ex 7323 93 00 , ex 7323 99 00 , ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924 90 00 10, 4421 90 98 10, 7323 93 00 10, 7323 99 00 10, 8516 79 70 10 et 8516 90 00 51), originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés suivantes: Pays Fabricant Taux de droit (%) Code TARIC additionnel République Populaire de Chine Foshan City Gaoming Lihe Daily Necessities Co. Ltd., Foshan 34,9 A782 Guangzhou Power Team Houseware Co. Ltd., Guangzhou 39,6 A783 Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd., Guangzhou 35,8 A784 Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd., Foshan 18,1 A785 Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd., Guzhou 26,5 A786 Greenwood Houseware (Zhuhai) Ltd, Guangdong 22,7 A953 Toutes les autres sociétés 42,3 A999 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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