REGOLAMENTO·n° 695·15 juillet 2013
Regolamento (UE) 2013/695
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 695/2013 DU CONSEIL - du 15 juillet 2013 - instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et abrogeant les mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires d'Ukraine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009
En vigueur depuis le 15 juillet 2013 3 articles 1 version historisée
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