Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2013
Article 2
La procédure antidumping relative aux importations de planches à repasser originaires d'Ukraine est clôturée et les mesures antidumping instituées à l'encontre de l'Ukraine par le règlement (CE) no 452/2007 sont abrogées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:695:oj#art-2