Art. 3
Critères relatifs aux débris de cuivre
En vigueur depuis le 25 juil. 2013
Article 3
Critères relatifs aux débris de cuivre
Les débris de cuivre cessent d’être des déchets lorsque, au moment de leur transfert du producteur à un autre détenteur, la totalité des conditions suivantes sont remplies:
1)
les débris de cuivre issus de l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l’annexe I;
2)
les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 2 de l’annexe I;
3)
les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 3 de l’annexe I;
4)
le producteur satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5.
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