Art. 2
Interdiction de mise sur le marché de semences traitées
En vigueur depuis le 14 août 2013
Article 2
Interdiction de mise sur le marché de semences traitées
Les semences de cultures ayant été traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil ne sont plus utilisées ni mises sur le marché, à l’exception des semences destinées à être utilisées sous serre et des semences de poireaux, d’oignons, d’échalotes et de brassicées destinées à être utilisées en champ et récoltées avant la floraison.
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