Art. 10
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 24 sept. 2013
Article 10
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à l’extension des désignations à partir du 25 décembre 2013.
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