Art. 94
Règles applicables aux comptes
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 94
Règles applicables aux comptes
1. Le comptable de l’organisme de l’Union applique les règles arrêtées par le comptable de la Commission sur la base des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public.
2. Les comptes de l’organisme de l’Union visés à l’article 92 sont conformes aux principes budgétaires énoncés aux articles 5 à 31. Ils présentent une image fidèle des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses.
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