REGOLAMENTO·n° 1271·30 septembre 2013

Regolamento (UE) 2013/1271

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1271/2013 DE LA COMMISSION - du 30 septembre 2013 - portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil

Abrogé 232 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Délais, dates et termes Art. 3.tit_1Délais, dates et termes Art. 4Protection des données à caractère personnel Art. 4.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 5Respect des principes budgétaires Art. 5.tit_1Respect des principes budgétaires Art. 6Champ d’application du budget de l’organisme de l’Union Art. 6.tit_1Champ d’application du budget de l’organisme de l’Union Art. 7Subventions ad hoc Art. 7.tit_1Subventions ad hoc Art. 8Conventions de délégation Art. 8.tit_1Conventions de délégation Art. 9Règles spécifiques relatives aux principes d’unité et de vérité budgétaire Art. 9.tit_1Règles spécifiques relatives aux principes d’unité et de vérité budgétaire Art. 10Définition Art. 10.tit_1Définition Art. 11Type de crédits Art. 11.tit_1Type de crédits Art. 12Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits Art. 12.tit_1Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits Art. 13Engagement de crédits Art. 13.tit_1Engagement de crédits Art. 14Annulation et report de crédits Art. 14.tit_1Annulation et report de crédits Art. 15Règles relatives au report des recettes affectées Art. 15.tit_1Règles relatives au report des recettes affectées Art. 16Dégagement de crédits Art. 16.tit_1Dégagement de crédits Art. 17Engagements Art. 17.tit_1Engagements Art. 18Règles applicables en cas d’adoption tardive du budget de l’organisme de l’Union Art. 18.tit_1Règles applicables en cas d’adoption tardive du budget de l’organisme de l’Union Art. 19Définition et portée Art. 19.tit_1Définition et portée Art. 20Résultat budgétaire de l’exercice Art. 20.tit_1Résultat budgétaire de l’exercice Art. 21Utilisation de l’euro Art. 21.tit_1Utilisation de l’euro Art. 22Définition et portée Art. 22.tit_1Définition et portée Art. 23Recettes affectées Art. 23.tit_1Recettes affectées Art. 24Libéralités Art. 24.tit_1Libéralités Art. 25Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 25.tit_1Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 26Dispositions générales Art. 26.tit_1Dispositions générales Art. 27Virements Art. 27.tit_1Virements Art. 28Règles spécifiques aux virements Art. 28.tit_1Règles spécifiques aux virements Art. 29Principes d’économie, d’efficience et d’efficacité/principe de bonne gestion financière Art. 29.tit_1Principes d’économie, d’efficience et d’efficacité/principe de bonne gestion financière Art. 30Contrôle interne de l’exécution budgétaire Art. 30.tit_1Contrôle interne de l’exécution budgétaire Art. 31Publication des comptes, budgets et rapports Art. 31.tit_1Publication des comptes, budgets et rapports Art. 32Programmation annuelle et pluriannuelle Art. 32.tit_1Programmation annuelle et pluriannuelle Art. 33Établissement du budget Art. 33.tit_1Établissement du budget Art. 34Budgets rectificatifs Art. 34.tit_1Budgets rectificatifs Art. 35Structure du budget de l’organisme de l’Union Art. 35.tit_1Structure du budget de l’organisme de l’Union Art. 36Nomenclature budgétaire Art. 36.tit_1Nomenclature budgétaire Art. 37Présentation du budget de l’organisme de l’Union Art. 37.tit_1Présentation du budget de l’organisme de l’Union Art. 38Règles applicables au tableau des effectifs Art. 38.tit_1Règles applicables au tableau des effectifs Art. 39Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Art. 39.tit_1Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Art. 40Délégation des pouvoirs d’exécution du budget Art. 40.tit_1Délégation des pouvoirs d’exécution du budget Art. 41Conflit d’intérêts Art. 41.tit_1Conflit d’intérêts Art. 42Mode d’exécution du budget de l’organisme de l’Union Art. 42.tit_1Mode d’exécution du budget de l’organisme de l’Union Art. 43Séparation des fonctions Art. 43.tit_1Séparation des fonctions Art. 44Pouvoirs et fonctions de l’ordonnateur Art. 44.tit_1Pouvoirs et fonctions de l’ordonnateur Art. 45Contrôles ex ante Art. 45.tit_1Contrôles ex ante Art. 46Contrôles ex post Art. 46.tit_1Contrôles ex post Art. 47Rapport annuel d’activités consolidé Art. 47.tit_1Rapport annuel d’activités consolidé Art. 48Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 48.tit_1Protection des intérêts financiers de l’Union Art. 49Délégation des pouvoirs d’exécution du budget Art. 49.tit_1Délégation des pouvoirs d’exécution du budget Art. 50Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 50.tit_1Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 51Régies d’avances Art. 51.tit_1Régies d’avances Art. 52Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 52.tit_1Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 53Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 53.tit_1Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 54Règles applicables aux ordonnateurs Art. 54.tit_1Règles applicables aux ordonnateurs Art. 55Règles applicables aux comptables Art. 55.tit_1Règles applicables aux comptables Art. 56Règles applicables aux régisseurs d’avances Art. 56.tit_1Règles applicables aux régisseurs d’avances Art. 57Demande de paiement Art. 57.tit_1Demande de paiement Art. 58Prise en compte des intérêts Art. 58.tit_1Prise en compte des intérêts Art. 59Prévision de créance Art. 59.tit_1Prévision de créance Art. 60Constatation des créances Art. 60.tit_1Constatation des créances Art. 61Ordonnancement des recouvrements Art. 61.tit_1Ordonnancement des recouvrements Art. 62Règles relatives aux recouvrements Art. 62.tit_1Règles relatives aux recouvrements Art. 63Formalités d’encaissement Art. 63.tit_1Formalités d’encaissement Art. 64Octroi de délais de paiement Art. 64.tit_1Octroi de délais de paiement Art. 65Liste des créances Art. 65.tit_1Liste des créances Art. 66Délai de prescription Art. 66.tit_1Délai de prescription Art. 67Dispositions spécifiques applicables aux redevances et taxes Art. 67.tit_1Dispositions spécifiques applicables aux redevances et taxes Art. 68Décisions de financement Art. 68.tit_1Décisions de financement Art. 69Types d’engagements Art. 69.tit_1Types d’engagements Art. 70Règles applicables aux engagements Art. 70.tit_1Règles applicables aux engagements Art. 71Contrôles applicables aux engagements Art. 71.tit_1Contrôles applicables aux engagements Art. 72Liquidation des dépenses Art. 72.tit_1Liquidation des dépenses Art. 73Liquidation et matérialisation du «bon à payer»Art. 73.tit_1Liquidation et matérialisation du «bon à payer»Art. 74Ordonnancement des dépenses Art. 74.tit_1Ordonnancement des dépenses Art. 75Types de paiements Art. 75.tit_1Types de paiements Art. 76Paiement limité aux fonds disponibles Art. 76.tit_1Paiement limité aux fonds disponibles Art. 77Délais Art. 77.tit_1Délais Art. 78Gestion électronique des opérations Art. 78.tit_1Gestion électronique des opérations Art. 79Administration en ligne Art. 79.tit_1Administration en ligne Art. 80Bonne administration Art. 80.tit_1Bonne administration Art. 81Indication des voies de recours Art. 81.tit_1Indication des voies de recours Art. 82Désignation ainsi que pouvoirs et fonctions de l’auditeur interne Art. 82.tit_1Désignation ainsi que pouvoirs et fonctions de l’auditeur interne Art. 83Indépendance de l’auditeur interne Art. 83.tit_1Indépendance de l’auditeur interne Art. 84Mise en place d’une structure d’audit interne Art. 84.tit_1Mise en place d’une structure d’audit interne Art. 85Dispositions générales Art. 85.tit_1Dispositions générales Art. 86Procédures de passation des marchés Art. 86.tit_1Procédures de passation des marchés Art. 87Crédits administratifs Art. 87.tit_1Crédits administratifs Art. 88Projets immobiliers Art. 88.tit_1Projets immobiliers Art. 89Experts externes rémunérés Art. 89.tit_1Experts externes rémunérés Art. 90Subventions Art. 90.tit_1Subventions Art. 91Prix Art. 91.tit_1Prix Art. 92Structure des comptes Art. 92.tit_1Structure des comptes Art. 93Rapport sur la gestion budgétaire et financière Art. 93.tit_1Rapport sur la gestion budgétaire et financière Art. 94Règles applicables aux comptes Art. 94.tit_1Règles applicables aux comptes Art. 95Principes comptables Art. 95.tit_1Principes comptables Art. 96États financiers Art. 96.tit_1États financiers Art. 97États sur l’exécution budgétaire Art. 97.tit_1États sur l’exécution budgétaire Art. 98Comptes provisoires Art. 98.tit_1Comptes provisoires Art. 99Approbation des comptes définitifs Art. 99.tit_1Approbation des comptes définitifs Art. 100Système comptable Art. 100.tit_1Système comptable Art. 101Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions Art. 101.tit_1Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions Art. 102Comptabilité générale Art. 102.tit_1Comptabilité générale Art. 103Écritures comptables générales Art. 103.tit_1Écritures comptables générales Art. 104Corrections comptables Art. 104.tit_1Corrections comptables Art. 105Comptabilité budgétaire Art. 105.tit_1Comptabilité budgétaire Art. 106Inventaire des immobilisations Art. 106.tit_1Inventaire des immobilisations Art. 107Contrôle externe Art. 107.tit_1Contrôle externe Art. 108Calendrier de la procédure de décharge Art. 108.tit_1Calendrier de la procédure de décharge Art. 109Procédure de décharge Art. 109.tit_1Procédure de décharge Art. 110Mesures de suivi Art. 110.tit_1Mesures de suivi Art. 111Contrôles sur place par la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF Art. 111.tit_1Contrôles sur place par la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF Art. 112Demandes d’informations de la part du Parlement européen et du Conseil Art. 112.tit_1Demandes d’informations de la part du Parlement européen et du Conseil Art. 113Adoption des nouvelles règles financières de l’organisme de l’Union Art. 113.tit_1Adoption des nouvelles règles financières de l’organisme de l’Union Art. 114Modalités d’exécution des règles financières de l’organisme de l’Union Art. 114.tit_1Modalités d’exécution des règles financières de l’organisme de l’Union Art. 115Abrogation Art. 115.tit_1Abrogation Art. 116Entrée en vigueur Art. 116.tit_1Entrée en vigueur

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