Art. 14

Annulation et report de crédits

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 14 Annulation et report de crédits 1. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice pour lequel ils ont été inscrits sont annulés. Toutefois, ils peuvent faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise au plus tard le 15 février par le conseil d’administration ou, si l’acte constitutif le permet, par le conseil exécutif, conformément aux paragraphes 3 et 4, ou faire l’objet d’un report de droit conformément au paragraphe 5. 2. Les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report. 3. Pour les crédits d’engagement et les crédits non dissociés non encore engagés à la fin de l’exercice, le report peut porter sur: a) les montants correspondant aux crédits d’engagement; b) les montants correspondant aux crédits non dissociés relatifs à des projets immobiliers, pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont achevées au 31 décembre. Les étapes préparatoires à l’acte d’engagement sont définies dans les modalités d’exécution des règles financières de chaque organisme de l’Union. Ces montants peuvent être engagés jusqu’au 31 mars de l’année suivante, ou jusqu’au 31 décembre de l’année suivante s’agissant des montants relatifs à des projets immobiliers. 4. Pour les crédits de paiement, le report peut porter sur les montants nécessaires pour couvrir des engagements antérieurs ou liés à des crédits d’engagement reportés, lorsque les crédits de paiement prévus sur les lignes concernées au budget de l’exercice suivant ne sont pas suffisants pour couvrir les besoins. L’organisme de l’Union concerné utilise par priorité les crédits autorisés pour l’exercice en cours et n’a recours aux crédits reportés qu’après épuisement des premiers. 5. Les crédits non dissociés, correspondant à des obligations régulièrement contractées à la fin de l’exercice, sont reportés de droit au seul exercice suivant. 6. Les crédits reportés non engagés au 31 mars de l’exercice n + 1 sont automatiquement annulés et sont signalés dans la comptabilité.

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