Art. 16
Dégagement de crédits
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 16
Dégagement de crédits
Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l’exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget de l’organisme de l’Union, donnent lieu à l’annulation des crédits correspondants.
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