Art. 116
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 116
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, l’article 47 et l’article 82, paragraphe 5, s’appliquent à compter du 1er janvier 2015 et l’article 32 et l’article 33, paragraphes 5 et 8, s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.
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