Art. 115
Abrogation
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 115
Abrogation
Le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014. Toutefois, l’article 40 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2014 et l’article 27, paragraphes 4 et 7, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2015.
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