Art. 113
Adoption des nouvelles règles financières de l’organisme de l’Union
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 113
Adoption des nouvelles règles financières de l’organisme de l’Union
Chaque organisme visé à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 adopte de nouvelles règles financières en vue de leur entrée en vigueur le 1er janvier 2014 ou, en tout état de cause, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’organisme relève de l’article 208 dudit règlement, à la suite de l’octroi d’une contribution à la charge du budget.
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