Art. 114
Modalités d’exécution des règles financières de l’organisme de l’Union
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 114
Modalités d’exécution des règles financières de l’organisme de l’Union
Le conseil d’administration, sur proposition du directeur, arrête, en tant que de besoin et avec l’accord préalable de la Commission, les modalités d’exécution des règles financières de l’organisme de l’Union.
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