Art. 24

Libéralités

En vigueur depuis le 30 sept. 2013

Article 24 Libéralités 1. Le directeur peut accepter toutes libéralités en faveur de l’organisme de l’Union, telles que des fondations, des subventions ainsi que des dons et des legs. 2. L’acceptation de libéralités susceptibles d’entraîner des charges est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ou, lorsque l’acte constitutif le permet, du conseil exécutif, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande lui a été soumise. Si le conseil d’administration ou, lorsque l’acte constitutif le permet, le conseil exécutif ne statue pas dans ce délai, la libéralité est réputée acceptée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2013:1271:oj#art-24