Art. 25.tit_1
Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2013:1271:oj#art-25.tit_1